Déclaration de piégeage

En application de l’article 11 de l’arrêté du 29 janvier 2007, il est établi un formulaire en 2 exemplaires dont un qui sera destiné à la Mairie pour affichage et l’autre pour le déclarant. Ce document plus communément appellé déclaration de piégeage est rempli et signé par le propriétaire ainsi que par le Maire de la commune où se déroule l’intervention. Si cette formalité n’est pas accomplie, la campagne de piégeage ne peut pas débuter. Téléchargement possible en PDF.

Déclaration annuelle de piégeage